Locations saisonnières
ACCÈDEZ À LA PLATEFORME DECLALOC' POUR OBTENIR VOTRE NUMÉRO D'ENREGISTREMENT
CONTACT
Direction du développement économique
Service taxe de séjour
46 avenue des Îles
BP 90270
74007 Annecy cedex
Tél. : +33 (0)4 56 49 40 30
grandannecy@taxesejour.fr
Vous pouvez également vous renseigner dans la commune où se situe votre bien en location
À TÉLÉCHARGER
Délibérations du Conseil communautaire du 23 février 2023 relatives à la location saisonnière
Locations saisonnières : pensez à déclarer votre bien
Vous louez votre résidence secondaire ou principale ? La déclaration des locations touristiques est obligatoire, quel que soit le type de meublé. A défaut, le loueur est passible d'une amende civile d'un montant maximum de 5000 €.
Rendez-vous sur www.declaloc.fr pour déclarer votre bien en ligne et obtenir votre numéro d'enregistrement, à communiquer aux plateformes sur les quelles vous commercialisez vos (votre) location(s).
NOUVEAU A COMPTER DU 1ER JUIN 2023 :
Afin de réguler l'offre de meublés touristiques et trouver un juste équilibre avec l'offre de logements à l'année pour les habitants, le Grand Annecy met en place un nouveau régime d'autorisation pour les résidences secondaires, et fixe dorénavant un seuil maximal de meublés suivant les communes et les secteurs de la ville d'Annecy.
Concrètement, pour chaque personne ayant déjà ou souhaitant créer un meublé de tourisme en résidence secondaire :
la demande d'autorisation reste obligatoire sur www.declaloc.fr
- la validité de l'autorisation est de 5 ans, avec un droit de priorité au renouvellement une fois, sauf dans la commune nouvelle d'Annecy
l'autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée
le demandeur peut obtenir 1 à 6 autorisations selon la commune où son bien se situe (merci de consulter les documents concernant la commune concernée dans la rubrique à télécharger)
lorsque le seuil communal est atteint, le demandeur est placé sur liste d'attente et est contacté lorsqu'une autorisation est à nouveau disponible.