Évolution du règlement du service d’eau potable du Grand Annecy

Le Conseil communautaire du Grand Annecy a adopté à l’unanimité, fin décembre 2025, une délibération modifiant deux articles du règlement du service public de distribution d’eau potable : les articles 15 et 39.

Article 15 – Conditions de résiliation d’abonnement

Les abonnements prennent fin sur demande expresse de l’abonné, qui doit le notifier au Service de l’Eau en se rendant au siège du Grand Annecy ou par courriel à abonnement.eaugrandannecyfr. Des frais d’intervention sont facturés si un agent du Service de l’Eau doit relever le compteur à la place de l’abonné. En cas de réouverture d’un abonnement au même point de livraison dans un délai inférieur à 12 mois, le montant de l’abonnement pour l'année complète reste dû.

La résiliation n’est effective qu’à réception de l’index du compteur et de la nouvelle adresse de l'abonné partant. Une facture d’arrêt de compte lui est ensuite adressée.

Le Service de l’Eau peut résilier un contrat suite à un jugement de liquidation judiciaire, après 15 jours, sauf demande contraire de l’administrateur judiciaire.

Un nouvel abonné n’est pas responsable des dettes du précédent. En cas d’omission de dénonciation de son contrat, l’abonné reste responsable des sommes dues jusqu’au relevé. En cas de décès, les héritiers ou ayants droit sont responsables des sommes dues.

Pour une vacance prolongée, un abonné peut demander la dépose du compteur, à ses frais et aux conditions tarifaires exposées ci-dessus (frais d'intervention d'un agent pour pose/dépose du compteur et abonnement annuel dû dans son intégralité), par courrier postal ou électronique, avec établissement d’un arrêt de compte.

Article 39 – Fixation des tarifs

Les tarifs sont fixés et révisés chaque année par délibération du Grand Annecy. Les frais de facturation, d’encaissement, de traitement des demandes de tout type et de remboursement éventuel sont inclus dans les tarifs. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site internet du Grand Annecy, remis au moment de la demande d’abonnement et disponibles sur demande auprès du Service de l’Eau.

Les autres articles du règlement demeurent inchangés.

Plus d’informations :

• Télécharger le règlement du Service d’Eau potable
• Les tarifs 2026.